Carte nationale d’identité sécurisée (CNIS)

La Carte Nationale d’Identité permet de justifier de son identité et de sa nationalité française.

Attention : modification de la durée de validité de la CNIS

Le décret 2013-1188 du 18 décembre 2013 portant sur la durée de validité et la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014, prévoit les modalités suivantes :

-  Les cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à compter du 1er janvier 2014 seront valables pour une durée de 15 ans au lieu de 10 pour les personnes majeures (la durée de validité des CNIS délivrées à des mineurs restera de 10 ans)
-  Cette mesure concerne également les CNIS délivrés à des personnes majeures entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
Ainsi, la carte d’une personne majeure au moment de la délivrance portant comme date de fin de validité le 23 avril 2014 sera en réalité valable jusqu’au 23 avril 2019.

De fait, jusqu’au 30 décembre 2028, on trouvera en circulation des CNIS dont la fin de validité légale ne correspondra pas à la date de fin de validité portée au verso (cartes délivrées le 31 décembre 2013, valides facialement jusqu’au 30 décembre 2023, validité étendue jusqu’au 30 décembre 2028).

En application de ces mesures, cette ambassade ne pourra dès à présent plus donner suite aux demandes de renouvellement des CNIS qui ne seraient plus facialement valides, mais dont la validité est prolongée de cinq ans.

Les seuls cas de figure permettant un renouvellement anticipé restent la perte ou le vol (régime payant) ou le changement d’adresse ou d’état civil (régime gratuit si la CNIS à renouveler peut être présentée).

La comparution personnelle du demandeur, y compris celle des mineurs, est exigée lors du dépôt de la demande, tant pour l’identification que pour le recueil de la signature du demandeur et le relevé de ses empreintes digitales ; ainsi que lors du retrait.

Attention ! Ce titre est gratuit pour une première demande et pour le renouvellement, sauf lorsque l’usager n’est pas en mesure de présenter la carte d’identité à renouveler lors du dépôt de la demande (perte, vol, destruction). Dans ce cas, un droit de chancellerie fixé à 25 EUR est perçu (cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2009). Les droits de chancellerie sont perçus exclusivement en dollars caribéens au taux de chancellerie (taux de change administratif) en vigueur au jour du paiement.

La Carte Nationale d’Identité, qui vous sera délivrée, est une carte sécurisée fabriquée en France ; son délai d’obtention est d’environ trois mois.

PIECES A FOURNIR

Première demande :

- Passeport électronique ou biométrique ou un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance

- Justificatif de domicile

- Deux photos d’identité

Renouvellement :

- Carte Nationale d’Identité ; si CNI périmée depuis plus de deux ans, la présentation d’un extrait d’acte de naissance avec filiation ou d’une copie intégrale d’acte de naissance est obligatoire.

- Justificatif de domicile

- Deux photos d’identité

- Cas échéant, déclaration de perte ou vol

JPEG

RAPPEL : le format des photos doit IMPERATIVEMENT être respecté, sous peine de refus.

L’administration se réserve le droit, le cas échéant, de demander l’un des documents suivants si cela s’avère nécessaire :

- l’acte de naissance français
- déclaration d’acquisition de la nationalité française,
- décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française,
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’un des parents né en France de parent(s) né(s) en France.
- copie certifiée conforme de la Carte Nationale d’Identité française en cours de validité de l’un des parents,
- certificat de nationalité française.


Demande d’acte de naissance français :

  • Naissance en France : vous pouvez adresser une demande de copie intégrale de votre acte de naissance soit par courrier à la mairie de votre lieu de naissance, soit, pour certaines communes, via le site Internet suivant : www.actes-etat-civil.fr
  • Naissance à l’étranger : s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères

Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat Civil
44941 Nantes Cedex 09
France

OU

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/demarches-relatives-aux-actes-etat-civil_13108/delivrance-un-acte-etat-civil_28609.html

En cas de difficultés, contacter la chancellerie par email : frenchconsulate@candw.lc ou par fax (1-758) 455-6086.


Pour les mineurs non émancipés, il conviendra de fournir l’autorisation du représentant légal, accompagnée des justificatifs suivants :

  • en cas de mariage  : livret de famille,
  • en cas de divorce ou de séparation de corps des parents : jugement de divorce statuant sur la dévolution de l’autorité parentale au parent demandeur. Si l’instance est en cours : ordonnance du tribunal qui a statué sur l’exercice de l’autorité parentale,
  • en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale : acte de communauté de vie délivré par le juge aux affaires familiales ou une déclaration conjointe. Lorsque l’un des parents exerce seul l’autorité parentale en vertu d’une décision judiciaire : dispositif du jugement,
  • en cas de délégation (ou de déchéance de l’autorité parentale) : décision de justice
    prononçant la déchéance ou autorisant la délégation,
  • en cas de tutelle : délibération du conseil de famille ou décision de justice désignant le tuteur.

Dernière modification : 15/01/2015

Haut de page